Modalites & Conditions.

1. Champ d’application et description de la plateforme « Homelike »
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme en ligne www.thehomelike.com et de ses variantes mobiles (p. ex. applications) (aussi dénommée la « Plateforme ») de la société Homelike Internet GmbH, Hansaring 97, 50670 Cologne, Allemagne (ci-après : « Homelike »).

Certaines stipulations des présentes CG sont uniquement applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur, et d’autres aux Utilisateurs ayant la qualité de Professionnel. Lesdites stipulations sont précédées des mentions « pour les Consommateurs uniquement » ou « Pour les Professionnels uniquement ».

1.2 Possibilités d’utilisation
Les Utilisateurs peuvent conclure entre eux, via la Plateforme, une Réservation. Ce faisant, Homelike, pour autant qu’il n’en soit pas indiqué autrement, n’agit pas en tant que Fournisseur, mais fournit uniquement une prestation technique qui permet la conclusion d’un contrat entre les utilisateurs.

1.3 Modifications des présentes CG
Homelike se réserve le droit d’actualiser à l’avenir les présentes CG et de les inclure à la relation contractuelle avec l’Utilisateur, si de telles adaptations s’avéraient nécessaires en raison de modifications de la législation /règlementation juridique ou de la jurisprudence, de changements des conditions du marché ou des conditions de conversion monétaire, et ce uniquement pour les parties de ces CG qui sont affectées par ces modifications ou changements de circonstances. Ces modifications feront partie intégrante du contrat que si l’utilisateur les a acceptées ou s’il ne les a pas dénoncées dans un délai de six semaines à compter de la notification de ces modifications. Pour une telle notification, il suffit qu’Homelike envoie la nouvelle version des CG à l’utilisateur à l’adresse e-mail donnée par ce dernier à des fins d’information. Cet e-mail devra comporter un avertissement spécifique quant aux conséquences/à l’importance du comportement de l’utilisateur. Si, dans un délai de six semaines, l’utilisateur ne s’oppose pas à l’intégration des modifications susvisées à la relation contractuelle, le consentement sera réputé avoir été donné. L’opposition n’est pas possible quand les modifications ne font qu’avantager l’utilisateur ou qu’elles sont neutres. Dans tous les autres cas, l’intégration des CG modifiées à la relation contractuelle avec l’Utilisateur n’est possible qu’avec le consentement de ce dernier.

1.4 Fonctionnement de la Plateforme
Afin que l’annonce d’un Fournisseur relatif à un Logement soit référencée sur la Plateforme, les conditions suivantes doivent être remplies:

(i) le Fournisseur doit être inscrit sur la Plateforme dans les conditions prévus à l’article 2.1 ;

(ii) Le Fournisseur doit fournir un Profil de Logement conforme aux présentes CG;

(iii) Le Fournisseur doit créer un compte auprès du prestataire de services de paiement de Homelike (Stripe) via la Plateforme ; et

(iv) Le Fournisseur doit être légalement en droit de louer le Logement, ce qu’Homelike se réserve le droit de vérifier à tout moment. L’annonce d’un Fournisseur pourra être déréférencée dans le cas où:

1.5 Classification
[(i) le Fournisseur serait exclu de la Plateforme parce qu’il aurait manqué à ses obligations au titre des présentes CG, par exemple à son obligation de toujours indiquer de façon véridique la disponibilité d’un Logement conformément à l’article 3.3 ci-dessous.

(ii) il serait établi que le Fournisseur n’est pas légalement en droit de louer le Logement sur la Plateforme.

(iii) Le Fournisseur aurait de manière répétée manqué à son obligation de répondre dans les délais prévus aux demandes de Réservation des Clients. (…) to be completed with any other obligations which breach would result in the accommodation offers being dereferenced]

Les annonces peuvent être proposées aussi bien par des Fournisseurs Professionnels que par des Fournisseurs Consommateurs. Le fait de se faire passer pour un Fournisseur Consommateur alors que le Fournisseur est en réalité un Fournisseur Professionnel est puni d’une amende administrative de 15.000€. Classement: Chaque offre de Logement est classée en fonction |de sa localisation, de sa surface, de sa disponibilité aux dates choisies, de ses équipements, de son nombre de pièces, du nombre d’habitants et de son prix]. Obligations pesant sur les Fournisseurs Consommateurs Homelike informe les Fournisseurs Consommateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement, que ceux-ci doivent déclarer l’intégralité des revenus tirés de l’utilisation de la plateforme aux administrations fiscales et sociales territorialement compétentes dans les formes et délais impartis par ces administrations. Les Fournisseurs Consommateurs acceptent l’entière responsabilité de se conformer à toute loi, règlement, règle ou obligation fiscale applicable à tout bien locatif annoncé sur ce site. A ce titre, Homelike adresse aux Fournisseurs Consommateurs chaque année, un document sous format électronique récapitulant le montant brut des transactions perçu par ces Fournisseurs au cours de l’année précédente, et dont Homelike a connaissance. Homelike décline toute responsabilité au regard des exigences auxquelles les Fournisseurs sont soumis. Homelike invite les Fournisseurs Consommateurs résidant fiscalement en France à se rendre sur les sites suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 (concernant les obligations fiscales) et
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers(concernant les obligations sociales)
A l’effet de prendre connaissance des informations relatives (i) à la réglementation française fiscale et sociale applicables aux revenus tirés des opérations de location d’un logement meublé, (ii) aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, et (iii) aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

2. Prestations d’Homelike / Inscription / Fonctions de la plateforme
2.1 Inscription
Une inscription est nécessaire afin de pouvoir utiliser activement la Plateforme. Les comptes sont activés après confirmation par Homelike. Les Utilisateurs s’engagent à donner des informations véridiques, actuelles et complètes lors de l’inscription, en respectant les instructions du formulaire d’inscription, ainsi qu’à toujours garder leurs données à jour sur la Plateforme. Homelike se réserve le droit de vérifier les informations des profils d’Utilisateurs, mais ne le fait toutefois pas de manière proactive. Les comptes ne sont pas transférables. Les Utilisateurs peuvent être aussi bien des personnes morales que physiques. Des entreprises peuvent notamment utiliser les services de la plateforme pour le compte de tiers / salariés. Lors de l’inscription, les Utilisateurs doivent donner des informations particulièrement véridiques sur le fait qu’ils sont Consommateurs ou Professionnels et faire les déclarations obligatoires à cet égard (notamment fournir un numéro d’identification fiscale / numéro de TVA pour les Professionnels).

2.2 Aperçu des prestations (ci-après les « Prestations »)
Homelike propose aux Utilisateurs, après leur inscription, le service technique d’une plateforme en ligne sur laquelle des Fournisseurs peuvent présenter des Logements. D’un autre côté, un Utilisateur a la possibilité de chercher des Logements adaptés en tant que Client et, après s’être inscrit sur la Plateforme, d’envoyer via celle-ci une ou plusieurs demandes de Réservation aux Fournisseurs (« demande de Réservation »). La relation contractuelle portant sur l’utilisation/la location du Logement peut être conclue directement sur la Plateforme, et c’est là également que le paiement est effectué (« conclusion du contrat », tandis que le processus complet menant à la conclusion du contrat est dénommé « la Réservation »). Homelike reçoit également une rémunération pour la conclusion d’un contrat. La Plateforme vous fournit des exemples de contrat, que vous êtes libres ou non d’utiliser. Le Fournisseur et l’Utilisateur sont libres de conclure entre eux le type de contrat de location de leur choix, sous réserve des règlementations légales y afférentes. Homelike ne procédera à aucune vérification du type de contrat conclu entre les Fournisseurs et Utilisateurs et ne reverra aucune modification apportée au contrat type. Homelike ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements du Fournisseur et/ou de l’Utilisateur quant auxdites obligations légales et règlementaires ou quant aux modifications apportées aux contrats proposés.

En règle générale, Homelike ne propose pas ses propres logements et, en tant que prestataire de service, n’offre aux Utilisateurs qu’une mise en relation afin d’avoir la possibilité de conclure un contrat. Si, dans des cas particuliers, Homelike devait elle-même agir en qualité de fournisseur, Homelike serait alors « Fournisseur » au sens des présentes CG.

POUR LES PROFESSIONNELS SEULEMENT: Lorsque le Fournisseur ou le Client sont un Professionnel, le Professionnel est responsable de la conformité des contrats conclus avec le droit applicable.

2.3 Réserve de la disponibilité et développement ultérieur
Homelike s’efforce de maintenir en permanence l’accès aux Prestations. Des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou des perturbations peuvent limiter ou interrompre temporairement les possibilités d’utilisation. Dans ces cas, Homelike prend en compte les intérêts légitimes des Utilisateurs concernant la disponibilité en les informant au préalable.

2.4 Redevances de services
Les redevances de service éventuellement à la charge du Client sont indiquées à celui-ci au cours du processus de réservation. En cas de Réservation (telle que décrite dans les présentes CG), le Client est redevable d’une rémunération à payer à Homelike sous forme d’une redevance de service pour la Prestation de services effectuée dans ce cadre. Dans de nombreux cas, les redevances de services comportent également une assurance (l’existence d’une assurance est indiquée aux clients pendant le processus de Réservation en fonction de la localisation du Logement). Les redevances de services sont indiquées aux Clients au cours du processus de Réservation. (cf. articles 3.2 et 12). Leur montant est calculé en fonction de la période pour laquelle le Logement est effectivement réservé et s’élève, pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement, à un pourcentage de la somme mensuelle à payer / du loyer mensuel. Au cours du processus de Réservation, les redevances de services exigibles sont indiquées pour la période choisie et sont dues au moment du paiement. Étant donné que, fréquemment, les durées ne peuvent pas être déterminées clairement à l’avance, les redevances de services effectivement exigibles sont alors calculées en fonction de la dernière durée contractuelle effective. Le Client et Homelike ont la possibilité de convenir de dispositions divergentes. Les trop-perçus seront remboursés, pour autant qu’il n’en aura pas été convenu autrement, et des paiements additionnels devront être faits en cas de sous-paiement. Dans le cas où une période de réservation se termine prématurément en raison de circonstances relevant de la responsabilité du Client, comme p. ex. un comportement fautif du Client dans le Logement ou si le comportement du Client enfreint les termes du contrat, le trop-perçu n’est pas remboursé et est perdu.

2.5 Redevances d’utilisation
La publication d’offres de Logements est gratuite pour les Fournisseurs (sous réserve des Prestations payantes dans ce cadre, comme p. ex. la création de photos). En cas de Réservation (telle que décrite dans les présentes CG), le Fournisseur est redevable d’une rémunération à payer à Homelike sous forme d’une redevance d’utilisation pour la prestation de service effectuée dans ce cadre (pour les détails cf. article 12). La redevance d’utilisation comporte également une assurance. La redevance d’utilisation est indiquée à un endroit adapté pour le Fournisseur et correspond à 14,4% du prix total de la réservation toutes taxes comprises (cf. articles 3.2 et 12). Son montant est calculé en fonction de la période pour laquelle le Logement est effectivement réservé et s’élève à un pourcentage de la somme mensuelle à payer / du loyer mensuel. La redevance d’utilisation est d’abord exigible lors du paiement pour la période initialement choisie. Étant donné que, fréquemment, les périodes ne peuvent pas être déterminées clairement à l’avance, la redevance d’utilisation effectivement exigible est alors calculée en fonction de la dernière durée contractuelle effective. Les trop-perçus seront remboursés, pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement, et des paiements additionnels devront être faits en cas de sous-paiement. Dans le cas où une période de réservation se termine prématurément en raison de circonstances relevant de la responsabilité du Fournisseur, comme p. ex. des défauts dans le Logement, si le comportement du Fournisseur enfreint les termes du contrat, des CG ou que le Fournisseur accepte une résiliation extraordinaire et anticipée du contrat à laquelle le Client n’avait pas droit, le trop-perçu n’est pas remboursé et est perdu.

2.6 Packs de services en option
Les Clients à qui une redevance de service n’est pas facturée, ont en outre la possibilité d’opter volontairement pour un pack de services payants, dont les conditions sont disponibles à l’adresse https://www.thehomelike.com/fr/assurance/ (« pack de services ») qui, au-delà d’un service clientèle particulier, comprend aussi des prestations d’assurance, dont les conditions sont disponibles à l’adresse https://www.thehomelike.com/fr/assurance/. Les packs disponibles sont indiqués aux Clients au cours du processus de Réservation et peuvent y être sélectionnés et achetés. Si vous avez d’autres questions sur les packs, veuillez-vous adresser à support@thehomelike.com.

3. POUR LES FOURNISSEURS UNIQUEMENT : Prestations pour les Fournisseurs / responsabilité du Fournisseur
3.1 Publication de profils de Logement
La Plateforme de Homelike permet aux Fournisseurs de publier le Profil du Logement sur la Plateforme (p. ex. photos, conditions de location, calendrier de disponibilités etc.,). Le Fournisseur s’engage à donner des informations exhaustives et véridiques dans le Profil de Logement, à respecter toutes les dispositions légales et à ne pas enfreindre les droits de tiers (notamment les droits d’auteur). En outre, il s’engage à vérifier le Profil de Logement régulièrement et avant chaque conclusion de contrat afin de garantir son actualité et l’exactitude de son contenu, ces caractéristiques faisant en règle générale partie du contenu des Réservations. Homelike n’est en aucune manière tenue d’adapter les Profils de Logement.

3.2 Exigences minimales relatives aux Profils de Logement
Les Profils de Logement doivent comprendre au minimum les champs obligatoires marqués comme tels et le prix total mensuel complet. Dans tous les cas, le prix total mensuel doit comprendre et indiquer séparément les frais de fonctionnement pour l’électricité, l’eau, le chauffage et les autres charges locatives connexes, ainsi que toutes les taxes exigibles, comme la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes locales et frais applicables. De plus, le profil doit comprendre les autres éléments du prix, comme p. ex. les frais de nettoyage, frais d’utilisation de la machine à laver, redevances de stationnement ou services additionnels. Il convient de présenter de manière transparente les frais supplémentaires exigibles dans chaque cas. En outre, les informations légalement obligatoires, comme les certificats énergétiques et diagnostics techniques, doivent être indiquées de façon complète et correcte. Les équipements compris dans le Logement doivent également être décrits et listés, ainsi que l’exigence éventuelle d’un dépôt de garantie, conformément au droit et à la règlementation applicable. Le Fournisseur s’engage à ne pas prélever auprès du Client de frais supplémentaires, provisions ou autres paiements au-delà du prix total indiqué sur le Profil du Logement, à l’exception des frais de service dus à Homelike et indiqués par le système au cours du processus de réservation en fonction de la durée de Réservation. En sont exclus les coûts de services supplémentaires (p. ex. services d’hospitalités) en-dehors de la Réservation en tant que telle ou les éventuels paiements de garantie qui ne font pas partie intégrante du prix total indiqué. En outre, il doit être possible de consulter l’ensemble des documents et conditions du contrat dans leur totalité avant la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la conclusion du contrat dans les conditions précisées ci-après à l’article 5. Pour ce faire, les Fournisseurs peuvent télécharger les modèles de documents contractuels via la Plateforme pour la conclusion des contrats avec les Clients. L’article 5 détaille les détails de la conclusion de contrat.

3.3 Disponibilités
Le Fournisseur garantit qu’il indique constamment la disponibilité du Logement de façon correcte et véridique. Il actualisera cette disponibilité immédiatement si des changements devaient survenir. Au cas où de fausses informations quant à la disponibilité devaient conduire à une annulation de la Réservation ou faire en sorte que le Logement ne soit pas prêt (à temps), la responsabilité du Fournisseur sera engagée et celui-ci sera redevable d’une compensation envers Homelike et envers le Client en fonction du préjudice effectivement souffert par ces derniers. Dans ce cas, il s’efforcera de proposer au Client un Logement de remplacement de même valeur ou d’une valeur supérieure pour le même prix. Néanmoins, le Client a toute discrétion pour accepter ce Logement de remplacement ou renoncer à la Réservation dans son ensemble. Homelike se réserve en outre le droit, dans de tels cas, d’exclure le Fournisseur de la Plateforme à l’avenir.

3.4 État du Logement et exhaustivité de la description.
Le Fournisseur garantit qu’il décrit correctement et de manière exhaustive le Logement qu’il propose, et qu’il mettra immédiatement à jour le Profil de Logement en cas de changement. Les photos et autres informations doivent en tout temps refléter l’état réel du Logement. En cas de présence de défaut ou si le Client fait valablement valoir la présence de défauts justifiés, le Fournisseur est tenu de remédier à ces défauts ou, avec l’accord du Client, de proposer un Logement alternatif comportant les prestations proposées. Ceci n’affecte pas le droit du Client d’introduire des réclamations légales et/ou contractuelles. Si cela débouche sur une diminution du prix total, ceci n’affecte en rien le montant de la redevance d’utilisation à la charge du Fournisseur. Ces frais continuent à être calculés en fonction du prix total d’origine. De plus, sauf dans des cas exceptionnels, Homelike n’a pas accès aux Logements et ne contrôlera pas ou ne pourra pas contrôler ceux-ci, même s’il est possible d’y accéder de manière exceptionnelle. Homelike n’est pas responsable de l’état des Logements, sauf le cas où il en serait le Fournisseur. De même, Homelike n’est pas en mesure de garantir la sécurité des serrures et n’engage aucunement sa responsabilité à cet égard. La clause qui précède s’applique notamment au cas où des objets disparaîtraient des Logements.

3.5 Création de Profils de Logement par Homelike
Si Homelike crée des Profils de Logement pour le compte d’un Fournisseur, Homelike s’efforce d’en faire la description la meilleure et la plus correcte possible. Ce faisant, Homelike, prestataire technique, dépend des informations données par le Fournisseur et utilisera les photos fournies sans vérification. Les obligations du Fournisseur telles que prévues à l’article 3.4, ainsi qu’en annexe aux présentes s’agissant des obligations légales et règlementaires relatives à la location du Logement, s’applique également dans ce contexte. Si Homelike télécharge en outre des photos de Logement, celles-ci sont mises à la disposition du Fournisseur dans le profil de Logement afin que celui-ci les consulte. Si le Fournisseur ne s’oppose pas à leur utilisation par écrit ou par e-mail dans un délai de 24 heures, ces photos sont considérées comme ayant été acceptées, ainsi que les textes générés par Homelike et les autres informations du Profil de Logement. Homelike en déduit donc que toutes ces informations reflètent correctement le Logement. Dans ce cas, et dans l’hypothèse où le Fournisseur est un Professionnel, Homelike n’engage pas sa responsabilité quant aux contenus du Profil de logement et ne répond pas de ces contenus. Homelike n’accorde aucun droit d’utilisation au Fournisseur sur les contenus créés.

3.6 Nombre de Profils de Logement par Logement
Pour chaque Logement (habitation individuelle), il convient de ne créer qu’un seul Profil de Logement sur la Plateforme. Les profils multiples peuvent être effacés par Homelike.

3.7 Mission de prise de photos
Le Fournisseur a la possibilité de charger Homelike ou des partenaires de Homelike de la prise de photos professionnelles pour le Profil de Logement (éventuellement aussi avec la possibilité de les utiliser à des fins propres). Les modalités précises d’une telle mission sont réglées dans des conventions à conclure séparément. Il n’existe toutefois aucun droit à de telles prestations.

3.8 Valeur juridique du Profil de Logement
La création d’un profil de logement pour le Logement ne représente pas une offre juridiquement contraignante de conclusion de contrat émanant du Fournisseur. Ce Profil sert uniquement à permettre au Client d’envoyer une demande de Réservation. Ceci étant dit, des dérogations par rapport aux conditions indiquées par le Fournisseur dans le Profil de Logement qui seraient au détriment du Client, ne sont plus possibles après la conclusion du contrat. Les étapes de réservation sont décrites plus en détail à l’article 5.

3.9 Transmission de Profils de Logement
Les Profils de Logement des fournisseurs sont transmis en même temps à un ou plusieurs Clients potentiels via les fonctionnalités de la Plateforme en cas de demandes correspondantes et selon les critères de recherche sélectionnés par les Clients.

3.10 Garanties du Fournisseur
Le Fournisseur garantit qu’il est autorisé à proposer et à louer les Logements qu’il propose via la Plateforme sous la forme sélectionnée par lui et que, ce faisant, il n’enfreint aucune obligation légale et/ou règlementaire. Il garantit notamment :

(a) avoir l’autorisation appropriée d’un éventuel propriétaire / locataire principal en ce sens, et respecter l’ensemble des règles de droit public applicable le cas échéant au Logement et ce avant sa publication sur la Plateforme (régime de déclaration, enregistrement, changement d’usage etc.) ainsi que les prescriptions fiscales relatives à une location/cession (notamment de ne pas procéder à une utilisation non conforme illégale),

(b) être en conformité au titre de l’occupation/utilisation du Logement avec le règlement de copropriété de l’immeuble où se situe le Logement,

(c) respecter les prescriptions légales en matière de déclaration du logement de personnes aux autorités compétentes,

(d) effectuer la facturation correctement ou de permettre à Homelike de le faire,

(e) ne pas enfreindre les conventions qu’il a conclues avec des tiers et s’opposant à une location/usage,

(f) ne pas enfreindre d’autres droits, p. ex. des droits d’auteur,

(g) avoir, si la commune du lieu de situation du Logement l’exige, déclaré la location du Logement auprès des autorités compétentes aux fins d’obtention du numéro d’enregistrement dudit Logement et faire figurer ledit numéro d’enregistrement sur le Profil correspondant au Logement concerné,

(h) sur son honneur, qu’il respecte les obligations légales et règlementaires spécifiées aux articles L324-1-1 et suivants du Code de Tourisme notamment relatives à la déclaration et l’apposition sur la Plateforme du numéro d’enregistrement du Logement.

Homelike ne vérifie pas le respect de ces conditions préalables, mais, en cas de doute, elle exigera les justificatifs pertinents et peut effacer des Profils de Logement de sa seule initiative si le doute persiste.

3.11 Indemnisation de la part du Fournisseur
A première demande, le Fournisseur garantira et indemnisera Homelike contre toutes réclamations motivées par des informations manquantes et/ou incomplètes telles que décrites aux articles 3.2 à 3.4 et/ou par un manquement aux garanties accordées visées à l’article 3.10 ou par une infraction à des engagements/obligations qui s’y rapportent. Dans le cas où le Fournisseur serait un Professionnel, ceci vaut également en cas de revendication administrative (notamment concernant les amendes) et comprend les frais raisonnables occasionnés par une défense juridique.

3.12 Renseignement en cas de requêtes officielles portant sur une infraction
Le Fournisseur reconnaît qu’en application de dispositions légales en matière d’utilisation illicite d’un espace habitable ou d’autres infractions, Homelike puisse être tenue de fournir des renseignements sur les Fournisseurs en cas de requêtes officielles des autorités compétentes. Homelike peut répondre à ces demandes de façon complète et sans en référer au Fournisseur, dans les limites du droit applicable.

3.13 Responsabilité du Fournisseur
Le Fournisseur engage sa responsabilité envers Homelike pour tous les dommages qu’Homelike devrait subir en cas de violation des dispositions mentionnées à l’article 3.

4. POUR LES CLIENTS UNIQUEMENT : Services pour les Clients
4.1
Homelike fournit une Plateforme sous la forme d’une place de marché permettant de chercher, de demander et de réserver des Logements. Les Utilisateurs enregistrés ont également la possibilité de créer plusieurs demandes de Réservation en parallèle via la Plateforme et d’effectuer des Réservations via la plateforme, comme stipulé dans les présentes CG. Le nombre de demandes simultanées est limité par Homelike conformément à ce qui est indiqué sur la Plateforme. Il existe différents types de comptes d’Utilisateurs à destination des Consommateurs et des Professionnels, ces comptes pouvant se différencier au niveau des fonctionnalités. https://www.thehomelike.com/fr/business

4.2
Les clients ont de plus la possibilité d’évaluer les Logements, mais uniquement s’ils y ont réellement séjourné. Ils sont tenus de fournir des informations véridiques. Homelike ne vérifie pas ces évaluations mais est en droit de les effacer à tout moment et en cas de soupçon d’inexactitude.

5. Conclusion du contrat entre le Client et le Fournisseur / Contenu des Réservations
5.1 Étapes principales de la conclusion de contrat
Les étapes principales de la conclusion de contrat sont indiquées au cours du processus de Réservation. Il existe différents processus de réservation. Ceux-ci sont indiqués au Client au cours de la réservation. Le Fournisseur peut sélectionner le processus. En fonction du processus de Réservation, une conclusion de contrat entre les parties est réalisée de la façon suivante:

(a) Processus de Réservation « standard »

Un Client envoie une demande sans engagement à propos d’un Profil de Logement via la Plateforme. Cette demande est transmise par Homelike au Fournisseur (« demande »).
Le Fournisseur peut accepter cette demande dans un délai déterminé et indiqué au cours du processus de Réservation. S’il ne le fait pas, la demande est en règle générale rejetée par le système et, dans certains cas, manuellement. En acceptant la demande, le Fournisseur fait au Client une offre ferme de conclusion de contrat qui est transmise au Client.
Le Client peut accepter cette offre dans un délai déterminé et visible à cette étape. En activant le bouton « effectuer une réservation payante », un contrat ferme est conclu entre le Fournisseur et le Client aux conditions déterminées par le Fournisseur sur la Plateforme, ainsi qu’avec Homelike. C’est ainsi que la Réservation et la conclusion de contrat se forment au sens des présentes CG. Celles-ci peuvent être complétées par la suite par une « signature » virtuelle, p. ex. d’un autre « document contractuel » tel que décrit au point 3.2, sur lequel le Fournisseur et le Client se mettent d’accord ou d’une autre manière entre le Fournisseur et le Client. C’est toutefois l’activation du bouton « effectuer une réservation payante » qui reste déterminante pour la conclusion du contrat en elle-même.

(b) Processus de réservation « soft booking »

Un Client envoie une demande ferme, soumise à approbation du Fournisseur, à propos d’un Profil de Logement via la Plateforme. Il donne déjà à cette étape l’ensemble des données de paiement et effectue éventuellement en plus une signature « virtuelle » d’un document contractuel mis à disposition par le Fournisseur. Il active ensuite le bouton « effectuer une réservation payante ». Cette action émet une offre ferme à destination du Fournisseur qui lui est transmise via Homelike. Cette offre est transmise au Fournisseur par Homelike.
Le Fournisseur peut accepter cette offre dans un délai déterminé et indiqué au cours du processus de Réservation. Il en résulte une conclusion de contrat et une Réservation. S’il ne l’accepte pas, l’offre est rejetée par le système.

(c) Processus de réservation « instant booking » (réservation instantanée)

Selon ce processus, le Profil de Logement publié par le Fournisseur constitue une offre à la Réservation ferme, qui peut être acceptée ou refusée par le Client. Si le Client active le bouton « effectuer une Réservation payante », le contrat sera considéré comme conclu. Par ailleurs, les dispositions de l’article 3.3 s’appliquent
5.2
Homelike se réserve le droit d’exclure de l’utilisation, temporairement ou à long terme, les Fournisseurs et Clients qui, de manière répétée, ne réagissent pas dans les délais prévus lors du processus de réservation.

5.3 Nature juridique du contrat
La nature juridique du contrat conclu entre Client et Fournisseur dépend de son contenu. Il ne s’agit pas nécessairement d’un « contrat de bail » à usage de résidence principale ou secondaire, d’un bail dit mobilité ou d’une location saisonnière ou touristique. Homelike, pour autant qu’Homelike n’agisse pas elle-même en qualité de Fournisseur, n’agit pas en tant que partenaire contractuel dans le contexte des Réservations de Logements sur la Plateforme mais uniquement en tant que prestataire de services permettant la conclusion d’un contrat défini convenu entre le Fournisseur et l’Utilisateur via la Plateforme. Le seul contrat conclu avec Homelike est un contrat de prestation de services portant, pour autant que cela s’applique, sur l’utilisation payante de la plateforme aux fins de mise en relation et de réalisation de Réservation.

5.4 Conditions des contrats et modèles de contrats / responsabilité quant au modèle de contrat
Les conditions des Réservations sont négociées uniquement entre Fournisseur et Client. Ces parties sont responsables du respect du bon formalisme devant s’appliquer dans le cadre de la conclusion du contrat (forme, texte du contrat, régime juridique du type de contrat, des garanties et annexes y afférentes sollicitées par les Utilisateurs et le cas échéant dispositions spécifiques propres au pays, etc…). Homelike fournira sur la Plateforme des possibilités de conclusion en ligne et éventuellement des modèles de contrats pouvant être utilisés par les Clients et les Fournisseurs pour la conclusion du contrat. Ces modèles de contrats servent uniquement à aider les parties et ne se veulent pas exhaustifs. Homelike ne donne aucun conseil juridique en mettant ces modèles de contrats à disposition.. Il relève de la seule responsabilité des Fournisseurs et des Clients de vérifier si les modifications qu’ils apporteraient aux modèles de contrats sont conformes aux dispositions légales en matière de conclusion de contrats de location au sens des présentes CG selon la réglementation en vigueur. Les Fournisseurs peuvent utiliser leurs propres conditions générales ou contrats pour les Logements qu’ils proposent, dont ils sont entièrement responsables. Ceux-ci ne peuvent pas contredire les présentes CG. Ceci n’affecte en aucun cas les dispositions en matière d’annulation (article 7) ni celles relatives à la rémunération d’Homelike (article 12).

5.5 Signification des contenus des Profils de Logement
Les contenus des Profils de Logement sont déterminants pour le contenu des contrats conclus entre Clients et Fournisseurs. Il relève de la responsabilité exclusive du Fournisseur de vérifier l’exactitude et l’actualité des contenus de ses Profils de Logement avant chaque conclusion de contrat et de les tenir à jour régulièrement. Les contenus erronés peuvent devenir l’objet d’un contrat dans le cours du processus de Réservation, et les conséquences éventuelles sont alors à charge du Fournisseur.

5.6 Obligations fiscales
C’est au Fournisseur et à lui seul qu’incombent les obligations en matière fiscale. Homelike ne procède pas à la facturation pour le compte du Fournisseur. Le fournisseur s’engage à établir une facture correcte (en particulier pour les Professionnels) pour la rémunération/ le prix à payer pour la Réservation et éventuellement la TVA exigible, en soulignant à chaque fois que le prélèvement / le paiement est traité par les systèmes d’Homelike.

Par ailleurs, pour les Fournisseurs Consommateurs résidant en France, des obligations fiscales et règlementaires particulières peuvent s’appliquer. Ces obligations sont détaillées à l’article 1.4.

6. Données personnelles des Utilisateurs
6.1 Étendue de l’utilisation
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les adresses, coordonnées et adresses e-mails qu’ils ont reçues via la Plateforme à aucune autre fin que la communication contractuelle et la gestion de la Réservation. Il est particulièrement interdit de transmettre ces données à des tiers ou de les utiliser pour l’envoi de publicités. Les Utilisateurs autorisent expressément la divulgation des informations de leurs profils d’utilisateurs aux partenaires contractuels (potentiels) respectifs, c’est à dire le Client ou le Fournisseur aux fins de procéder à la Réservation et de conclure un contrat pour la location du Logement. Les Utilisateurs garantissent traiter les données personnelles qui leur sont remises dans le respect de l’ensemble des dispositions légales en matière de protection des données personnelles (en particulier du RGPD, i.e. le Règlement européen nᵒ 2016/679).

6.2 Responsabilité
Pour plus d’informations sur la manière dont Homelike traite les données des Utilisateurs, veuillez consulter la politique de confidentialité d’Homelike. Les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de traitement de la totalité des données qu’ils ont reçues via la Plateforme au sens du RGPD pour les finalités qu’ils déterminent. Auquel cas, veuillez consulter la politique de confidentialité de l’Utilisateur.

7. Politique d’annulation
7.1 Options d’annulation ordinaires
Tant le Client que le Fournisseur peuvent annuler les Réservations conclues dans certaines circonstances. Le Fournisseur précise quelles sont les règles d’annulation au cours du processus de Réservation et dans le Profil de Logement (en résumé « les conditions d’annulation »). Le Fournisseur a la possibilité d’édicter sa propre politique d’annulation, de choisir entre les conditions d’annulation standard d’Homelike ou de choisir des conditions d’annulation spécifiques qu’il aura lui-même définies. Vous trouverez plus de détails sur ce sujet ci-après. En outre, les conditions d’annulation telles que décrites ci-après aux articles 7.2 à 7.3 s’appliquent systématiquement.

7.2 Options d’annulation du Fournisseur avant la date du séjour:
Le Fournisseur peut annuler la réservation de manière extraordinaire au cas où le Client ne remplirait pas ses obligations (notamment le paiement du prix et éventuellement du dépôt de garantie, mais aussi lorsque le nombre d’occupants indiqué est erroné) à l’avance ou immédiatement après l’arrivée, ou lorsque d’autres éléments de la relation contractuelle tels que contenus dans le contrat ne sont pas respectés par le Client. Dans ce cas le Client, malgré l’annulation, est obligé de payer au Fournisseur la rémunération pour le premier mois et Homelike conservera la redevance d’utilisation payée par le Fournisseur.

7.3 Options d’annulation du Client avant la date du séjour
Le Client peut annuler la Réservation avant la date du séjour/d’entrée dans les lieux au cas où le Fournisseur ne respecte pas/ne remplit pas les conditions contractuelles suspensives permettant au contrat de produire ses effets et que le contrat est dès lors résilié. Dans un tel cas, le Fournisseur est tenu de rembourser tous les paiements et également de payer la redevance de service.

7.4 Forme de l’annulation
Tant le Client que le Fournisseur doivent solliciter l’annulation par écrit ou par e-mail via Homelike. Pour ce faire, ils doivent contacter le service clientèle d’Homelike par écrit ou en envoyant un e-mail à support@thehomelike.com à partir de l’adresse e-mail enregistrée chez Homelike et en indiquant le numéro de réservation. Homelike transmet alors l’annulation à l’autre partie. Les annulations ne prennent effet que lorsqu’elles ont été confirmées par Homelike par e-mail.

7.5 Conséquences de l’annulation sur les redevances d’utilisation et de service
Dans le cas d’une annulation, les redevances d’utilisation et redevances de service payables à Homelike ne sont jamais affectées et restent exigibles indépendamment peu important le maintien ou l’annulation des réservations, sauf le cas où l’annulation serait due à la faute d’un des Utilisateurs (l’Utilisateur victime n’étant pas redevable d’une redevance sur la Réservation annulée). Homelike, à son entière discrétion et en prenant en compte les circonstances ayant mené à l’annulation, peut réduire le montant de ces redevances ou renoncer à faire valoir ses droits sur celles-ci.

7.6 Retenue par Homelike
Homelike a le droit de compenser toute dette certaine, liquide et exigible qu’elle aurait envers le Client ou le Fournisseur avec tout montant qui lui serait dû par le Client ou le Fournisseur.

7.7 Autres droits
Les conditions d’annulation n’affectent en rien les droits de rétractation prévus par la loi.

7.8 Frais d’annulation
Homelike peut facturer ou retenir des frais d’annulation en cas d’annulation par le client, à condition que le client l’ait accepté séparément dans la réservation. Ces frais sont destinés à compenser Homelike pour les dépenses qui découlent régulièrement de l’exécution des annulations. Le montant des frais d’annulation est indiqué dans le processus de réservation et n’est supporté par le client que dans les cas où une annulation en bonne et due forme est effectuée par le client au sens de l’article 7.1. Si le prestataire annule, le client ne doit pas payer de frais d’annulation. Il en va de même pour le fournisseur. De même, il n’y a pas de frais d’annulation si le client, en tant que consommateur, fait usage de son droit de rétractation légal. Il n’y a pas de frais d’annulation pour les réservations effectuées avant le 14.10.2022.

7.9 UNIQUEMENT APPLICABLE SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR – Droit de rétractation légal
Les Consommateurs disposent d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer un droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver leur décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les Clients Consommateurs reconnaissent que, dans la mesure où le service fourni par le Fournisseur consiste en une prestation offrant la possibilité pour le Client Consommateur d’occuper un Logement à des conditions juridiques définies avec le Fournisseur, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Concernant le service de mise en relation par Homelike fourni contre la paiement d’une redevance de service ou d’utilisation, les Consommateurs reconnaissent qu’aucun droit de rétractation ne lui est applicable, ce service leur ayant été pleinement fourni, à leur demande, par Homelike, au moment du paiement de la redevance.

7.10 Droits de rétractation vis-à-vis d’Homelike – pour les FOURNISSEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT
Si un Fournisseur a le statut de Consommateur, il dispose également d’un droit légal de rétractation vis-à-vis d’Homelike de 14 jours vis-à-vis du service fourni par Homelike, qui est un service de mise en relation fourni contre la paiement d’une redevance de service ou d’utilisation. Les Fournisseurs Consommateurs reconnaissent qu’aucun droit de rétractation ne lui est applicable, ce service leur ayant été pleinement fourni, à leur demande, par Homelike, au moment du paiement de la redevance.

8. Difficultés rencontrées dans l’exécution du contrat de location entre le Fournisseur et le Client
8.1 Procédure en cas de plainte
Si, immédiatement après son entrée dans le Logement réservé, le Client constate des problèmes imprévus ou des défauts par rapport au Logement ou au Fournisseur, il peut introduire une réclamation. Si le Client est un Professionnel, cette plainte doit être adressée dans les 48 heures après son arrivée. La réclamation doit être adressée par écrit (un e-mail suffit) au Fournisseur et à Homelike et cette plainte doit comporter une description concrète et complète du problème. Dans ce cas, Homelike s’efforcera de proposer aux parties une solution à l’amiable. Si les deux parties déclarent d’un commun accord consentir à la solution formulée, la réclamation sera considérée par Homelike comme résolue. Néanmoins, Homelike ne peut garantir qu’un accord soit trouvé. Concernant les redevances d’utilisation, les dispositions en matière d’annulation prévues à l’article 7.5 s’appliquent en conséquence.

8.2 Obligation de coopération du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à aider Homelike du mieux possible en cas de comportement non coopératif du Client (notamment concernant d’éventuelles obligations de paiement du Client si elles existent), et notamment à transmettre des notifications ou à soutenir Homelike de toute autre manière.

UNIQUEMENT APPLICABLE AU FOURNISSEUR PROFESSIONNEL : Le Fournisseur ne saurait prétendre à aucune indemnisation de la part d’Homelike si le Client cause des dommages ou ne paie pas.

8.3
Les Utilisateurs reconnaissent par les présentes que tous les droits dont ils disposent en vertu de la règlementation applicable aux locations et aux baux conclus avec les seuls Fournisseurs ne sont invocables qu’en rapport à leur relation avec le Fournisseur et non avec Homelike. Les Utilisateurs garantissent Homelike de tout recours à ces titres.

9. Exclusivité et contournement
9.1 Traitement via la Plateforme
Le Fournisseur et le Client sont tenus de traiter l’ensemble des prestations relatives à la Réservation et à la conclusion du contrat via la Plateforme lorsque les parties ont été mises en relation via la Plateforme. Des conventions conclues en-dehors de la plateforme sont considérées comme un contournement.

9.2 Contournement des procédures de Réservation et de paiement.
Il est notamment interdit aux Utilisateurs de contourner les processus de Réservation et de paiement prévus aux articles 5 et 12, en particulier les redevances d’utilisation et/ou de service. Si les Utilisateurs devaient conclure en dehors de la Plateforme un contrat portant sur l’utilisation/la location de l’un des Logements présentés sur la plateforme et pour lequel les parties ont été mises en relation via la Plateforme (« contournement »), le droit d’Homelike à exiger le paiement de redevances d’utilisation/redevances de service resterait cependant intact. Un simple paiement entre Client et Fournisseur en-dehors de la plateforme ne constitue pas un contournement. Il faut considérer qu’il y a contournement lorsque le Client et le Fournisseur sont mis en relation pour la location un Logement via la Plateforme et conviennent, au lieu et place de la Réservation dudit Logement, de la réservation d’un autre logement que celui présent sur la Plateforme. Cette dernière forme de contournement n’est pas interdite, mais elle ouvre un droit au paiement de redevances d’utilisation / redevances de service qui se calculent aussi en fonction de la durée de réservation, et ce exactement comme si la réservation avait été conclue via la Plateforme. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu de divulguer la totalité des réservations conclues à Homelike, afin qu’Homelike puisse faire des calculs sur cette base. Si le Fournisseur ne le fait pas, Homelike demandera des renseignements au Client. La présente clause n’interdit pas les contacts ultérieurs entre le Client et le Fournisseur en dehors de la Plateforme ou la conclusion de nouveaux contrats entre eux, en dehors de la Plateforme, sans qu’aucune rémunération ne soit due à Homelike. Afin de dissiper tout doute, tout contrat de location d’un Logement conclu sur la Plateforme entre le Fournisseur et le Client qui serait ensuite prolongé, pour une durée supplémentaire à la durée initialement convenue, ne sera pas qualifié de nouveau contrat et les redevances de service et d’utilisation correspondantes seront dues à Homelike. Dans le cas où ni le Client ni le Fournisseur ne fourniraient à Homelike les informations demandées concernant un contournement, Homelike sera en droit de facturer un montant de redevance d’utilisation au Fournisseur, calculé en fonction de la moyenne des prix de location sur la Plateforme pour les surfaces équivalentes aux périodes et dans la zone géographique considérées. Homelike pourra également facturer au Client la redevance de service correspondante.

10. Gestion des contenus / droits d’utilisation
10.1 Concession de droits d’utilisation
En téléchargeant des contenus sur la Plateforme, le Fournisseur permet à Homelike de reproduire et communiquer au public ceux-ci sur la Plateforme et de les utiliser à des fins publicitaires, dans le monde entier, en rapport avec la Plateforme en les reproduisant sur tout support écrit papier ou électronique et/ou en les communicant au public par tous moyens, p. ex. en ligne (sur Internet)/ TV / lettre d’information / impression / affiches, e-banners, sur les sites internet de Homelike, réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter) ou plateformes de partage (Youtube, Dailymotion), que ce soit ou non à partir du compte ou de la page de Homelike et concède à Homelike les droits d’utilisation s’y rapportant, notamment le droit d’utiliser les contenus (en particulier les photos) pour toute annonce sur des portails ou sites immobiliers édités par Homelike ou par des sociétés du même groupe. La présence licence est accordée pour la durée légale des droits sur les contenus du Fournisseur, à des fins commerciales et de promotion de la Plateforme.

10.2 Méthodes d’accès illicites
Les contenus proposés sur la Plateforme sont protégés par des droits d’auteur. L’accès et l’utilisation de la Plateforme se font normalement de façon individuelle par une personne physique (ou le collaborateur d’une personne morale) via un navigateur Web. L’utilisation de technologies comme les robots d’indexation, collecteurs ou programmes similaires dont l’objectif ne consiste pas en la simple indexation des contenus, mais en la récupération massive et en l’enregistrement de contenus de la Plateforme, est illicite. Ceci s’applique également en particulier aux techniques permettant d’afficher des offres et services de tiers via la capture de données d’écran.

10.3 Droit à la suppression en cas de résiliation du contrat
En cas d’une résiliation du contrat d’utilisation au sens des présentes Conditions générales, et ce pour quelque motif que ce soit, Homelike est en droit de supprimer l’ensemble des contenus de l’Utilisateur. Il n’y a aucune obligation de transmission/remise, etc., à l’exception du droit par l’Utilisateur à la portabilité de ses données personnelles, tel que détaillé dans la politique de confidentialité de Homelike et prévu par le RGPD.

11. Responsabilité des Utilisateurs
11.1 Résiliation extraordinaire par Homelike
En cas de violation par l’Utilisateur des présentes CG et plus généralement des obligations légales et règlementaires relatives à l’occupation par le Client du Logement, Homelike est en droit de résilier le contrat d’utilisation de manière extraordinaire et avec effet immédiat, sous réserve d’en avoir préalablement averti l’Utilisateur. Par conséquent, Homelike peut exclure l’Utilisateur concerné de l’utilisation du service, effacer les contenus utilisés par lui ou prendre d’autres mesures telles que définies à l’article 11.3. Homelike se réserve le droit d’introduire en justice des actions en cessation et en dommages et intérêts.

11.2 Suppression et refus d’acceptation de contenus
Homelike ne vérifie pas les contenus publiés. Dans le cas où il serait porté à l’attention d’Homelike une infraction au droit applicable ou aux dispositions des présentes CG, Homelike est en droit de refuser des contenus, d’effacer immédiatement des contenus, totalement ou en partie et de les bloquer, ainsi que d’effacer immédiatement les pages et les renvois correspondants.

11.3 Mesures prises par Homelike
Outre le droit à la résiliation immédiate, au cas où un Utilisateur enfreindrait des dispositions légales, les droits de tiers ou les CG, Homelike se réserve le droit:

11.3.1 d’avertir l’Utilisateur ;

11.3.2 d’effacer des offres ou d’autres contenus de l’Utilisateur ;

11.3.3 de limiter l’utilisation de la Plateforme pour l’Utilisateur ;

11.3.4 d’exclure complètement l’Utilisateur de l’utilisation de la Plateforme, temporairement ou définitivement (blocage);

11.3.5 d’entreprendre d’autres démarches juridiques (comme par exemple le dépôt de plaintes pénales ou une action en justice).

En choisissant une mesure, Homelike prend en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné ainsi que toutes les circonstances de l’infraction, notamment la gravité de la faute.

11.4 Interdiction d’une nouvelle inscription après exclusion
Après avoir été bloqué par Homelike, un Utilisateur n’est pas autorisé à s’inscrire avec un autre compte d’Utilisateur, ni à faire usage des Prestations via un autre compte d’Utilisateur, ni à se réinscrire.

11.5 Effets des contrats existants
Les Réservations déjà conclues entre l’Utilisateur et d’autres Utilisateurs ne sont pas affectées par une suppression. Il en va de même pour les droits déjà exigibles au paiement de la redevance d’utilisation et/ou de la redevance de service. Si une offre est effacée avant l’acceptation par un Utilisateur d’Homelike, aucune réservation effective n’a lieu.

11.6 Indemnisation et garantie d’Homelike par les Utilisateurs
En cas d’infractions ou de violation des présentes CG commises par eux, les Utilisateurs exonèrent et garantissent Homelike, à première demande, contre toute réclamation d’autres Clients/Fournisseurs et/ou de tiers en rapport avec ces infractions ou violations. Ceci comprend les frais raisonnables de défense en justice. Cette garantie, outre les violations aux droits de tiers, porte en particulier, mais pas exclusivement, sur : (i) les dommages ou réclamations dus à des informations de Profil de Logement erronées, (ii) les dommages ou actions causés par des contenus d’offres / descriptions de Logements téléchargées par les Fournisseurs sur la Plateforme et (iii) les dommages ou actions causés par des évaluations ou avis laissés par des Clients, ainsi que (iv) les réclamations faites contre Homelike en raison de Logements et (v) les réclamations faites contre Homelike à propos de Réservations concernant la violation par un Client ou un Fournisseur de ses obligations contractuelles légales et/ou règlementaires, comme notamment en raison de paiements non effectués, de la violation de ses obligations contractuelles par un Client ou de dommages survenus aux biens ou à la propriété du Client ou du Fournisseur.

12. Paiement et rémunération d’Homelike
12.1 Prix et échéances
Le prix total affiché au cours du processus de Réservation se compose de la rémunération convenue entre Fournisseur et Client (comprenant la TVA et les autres taxes et redevances locales applicables) pour la mise à disposition du Logement (prix du logement lors de la conclusion de la Réservation), les éventuelles autres rémunérations convenues qui sont consultables sur le Profil de Logement, pour autant que celles-ci soient comprises dans le prix total, ainsi que la redevance de service, c’est à dire la rémunération d’Homelike à la charge du Client. Le prix total pour le Client est indiqué au cours du processus de Réservation avant conclusion de celle-ci. Une fois la réservation effectuée, Homelike informe à nouveau le Fournisseur du prix total et de tous les éléments du prix et indique séparément la redevance d’utilisation à la charge du Fournisseur. La redevance d’utilisation (pour le Fournisseur) et la redevance de service (pour le Client, si applicable) doivent être payées à Homelike immédiatement après conclusion de la Réservation. La redevance de service est indiquée au Client et la redevance d’utilisation au Fournisseur lors du processus de paiement ou déjà dans le profil de logement. En concluant la Réservation et en acceptant les présentes CG, tant le Client que le Fournisseur consentent à payer la redevance de service ou la redevance d’utilisation. Dans l’option de réservation « Instant Booking », en raison de la procédure de réservation accélérée, il n’est pas possible de calculer concrètement la redevance d’utilisation due par le Fournisseur. Les bases de calcul de celle-ci sont donc publiées lors du réglage du Profil de Logement pour ce type de réservation.

12.2 Modifications de la redevance de service / redevance d’utilisation
Homelike se réserve le droit de modifier à l’avenir le montant de la redevance de service et de la redevance d’utilisation à tout moment, sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs, dans les conditions prévues à l’article 1.3. Les contrats déjà conclus n’en sont pas affectés.

12.3 Modes de paiement
Le Client dispose de divers modes de paiement pour conclure la Réservation auprès d’Homelike et pour pouvoir transmettre le paiement indiqué au Fournisseur, ainsi que pour payer la redevance de service. Si rien d’autre n’est indiqué lors du processus de Réservation, un mois entier de la rémunération due (p. ex. le loyer) doit être réglé à l’arrivée. En règle générale, les paiements mensuels ultérieurs sont réglés directement par le Client au Fournisseur en-dehors de la Plateforme. Si le Client le souhaite, il est possible de convenir en option (éventuellement comme élément d’un pack de services séparé) d’un traitement complet de tous les paiements dus via la Plateforme Homelike (i.e. via le prestataire de paiement) conformément à l’article 12.4. Dans ce cas, le Fournisseur reçoit tous les paiements mensuels via la Plateforme de la part du prestataire de paiement désigné, mais seulement si le Client paie effectivement. Homelike ne donne en aucun cas de garantie de recouvrement, c’est à dire qu’un processus de paiement via Homelike ne signifie pas pour le Fournisseur que celui-ci peut se fier à un paiement effectif par le Client. Dans ce contexte, Homelike n’est donc pas tenue à une indemnisation en cas de défaut de paiement.

12.4 Prestataire de paiement d’Homelike
Pour les modes de paiement en ligne, Homelike collabore avec un prestataire de paiement en ligne. Le prestataire de services de paiement encaisse pour le compte du Fournisseur les sommes dues, ainsi que les éventuelles redevances de service, selon le moyen de paiement du Client et conserve ces montants sur un compte dédié pour le compte du Fournisseur. Si le recouvrement des créances échoue, les frais supplémentaires qui en découlent sont à charge du Client. Cette disposition ne s’applique pas s’il n’est pas à l’origine de l’erreur de transmission du paiement. Pour le reste, les CG / conditions de l’organisme de paiement sélectionné s’appliquent (cf. article 12.13).

12.5. Paiement partiel à l’avance
Le Client consent à ce que le prestataire de paiement effectue un virement du montant indiqué et payable lors de l’arrivée au Fournisseur (en règle générale un versement mensuel complet/une rémunération mensuelle complète) au début de la Réservation et qu’il débite le paiement indiqué au moment de la réservation dans un délai approprié avant la date d’arrivée.

12.6. Remboursement en cas de non-présentation
Si la Réservation ne peut se dérouler comme prévu, Homelike vérifie si, le cas échéant, le paiement peut être remboursé au Client. Ceci dépend de la politique d’annulation convenue entre Client et Fournisseur ou spécifiée par Homelike et des dispositions en matière d’annulation stipulées à l’article 7.

12.7. Défauts de paiement et responsabilité de Homelike
Homelike n’engage aucunement sa responsabilité en cas de défaut de paiement imputable au Client en général, ou si le Fournisseur refuse de restituer le montant prélevé, sous réserve que lesdits défauts ne résultent pas de manquements d’Homelike à ses obligations au terme des présentes CG. Dans ce cas, Homelike n’est redevable d’aucun remboursement au Client ou au Fournisseur.

12.8. Compensation des Utilisateurs sur les créances dues par Homelike
Une compensation d’un Utilisateur à l’égard d’Homelike ne peut se faire que pour les créances de l’Utilisateur dues, liquides et exigibles (c’est-à-dire non contestées) au moment de la compensation.

12.9. Facturation de la redevance d’utilisation
Homelike établit une facture des redevances d’utilisation pour les Fournisseurs et une facture des redevances de service pour les Clients.

12.10. Obligations fiscales
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Il est présumé qu’un Utilisateur Professionnel est conscient de ses obligations fiscales (y compris en matière de TVA) et qu’il s’y conforme. Homelike se réserve le droit d’exiger des justificatifs quant au statut de l’Utilisateur (Fournisseur ou Client), qu’il s’agisse d’une personne privée ou morale, et l’Utilisateur s’engage à révéler son statut de Professionnel par des informations appropriées, comme par exemple un numéro d’identification TVA.

12.11. Services en-dehors de l’étendue des services d’Homelike
Le Fournisseur peut réclamer en-dehors de la Plateforme des paiements pour des services additionnels qui ne sont pas des éléments obligatoires de la rémunération mensuelle au sens des présentes CG. Ceci ne constitue pas un contournement au sens de l’article 9 des présentes. Le Fournisseur doit informer le Client de tels frais avant la conclusion du contrat (notamment dans le Profil de Logement et dans les dispositions du contrat). Ces frais éventuels ne sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance d’utilisation et/ou de la redevance de service.

12.12. Conditions générales du prestataire de paiement
Les CG du prestataire de paiement utilisé par Homelike s’appliquent de manière complémentaire aux processus de paiement. Elles peuvent être consultées ici : https://stripe.com/de/legal.

13. Dépôt de garantie
13.1. Information sur le dépôt de garantie
Le Fournisseur peut demander un dépôt de garantie certaines réservations de ses Logements et ce, conformément au droit applicable et sous sa seule responsabilité. Dans ce cas, il est absolument nécessaire que le Fournisseur indique à l’avance ces informations sur la garantie, et en particulier le montant fixé, dans le Profil du Logement.

13.2. Traitement du dépôt de garantie
En règle générale, et pour autant qu’il n’en ait pas été convenu autrement, le traitement du dépôt de garantie a lieu directement entre le Client et le Fournisseur, de sorte qu’Homelike n’est responsable ni de la demande du Fournisseur de solliciter de l’Utilisateur la remise d’un dépôt de garantie, ni de la gestion des garanties ou d’éventuelles créances de garanties. Ceci ne constitue pas un contournement au sens de l’article 9 des présentes.

14. Durée et résiliation du contrat d’utilisation conformément aux présentes CG
14.1 Durée du contrat d’utilisation de la Plateforme
Après l’inscription, le contrat d’utilisation est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction.

14.2 Résiliation du contrat d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur
Les Utilisateurs peuvent résilier le présent contrat d’utilisation à tout moment et sans devoir respecter de délai de préavis. Pour notifier la résiliation, il suffit d’en avertir Homelike par écrit (p. ex. courrier, fax, e-mail à support@thehomelike.com). Les Réservations déjà conclues entre l’Utilisateur et d’autres Utilisateurs ne sont pas affectées par une résiliation du contrat d’utilisation. Il en va de même pour les demandes de paiement de la redevance d’utilisation et/ou de la redevance de service déjà exigibles.

14.3 Résiliation du contrat d’utilisation de la Plateforme par Homelike
Homelike peut résilier le contrat d’utilisation pour convenance à tout moment en respectant un délai de préavis de deux semaines.

14.4 Résiliation pour faute
Homelike peut résilier le contrat d’utilisation de la plateforme en cas de violation de ses obligations contractuelles par un Utilisateur, conformément à l’article 10 des présentes.

14.5 Contrats entre Utilisateurs en cas de résiliation
Une résiliation du contrat d’utilisation n’affecte en rien les éventuels contrats entre Fournisseurs et Clients.

15. Responsabilité d’Homelike
15.1. Vérification des partenaires contractuels
Chaque Utilisateur doit vérifier lui-même l’identité de son partenaire contractuel. Homelike n’assume aucune responsabilité quant à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le partenaire contractuel, ni l’exactitude des informations de contact de l’Utilisateur indiquées sur la plateforme, ni des autres données d’utilisateur et contenus, et ne les vérifie pas.

15.2. Responsabilité d’Homelike
Conformément aux dispositions légales en la matière, Homelike répond sans limite des dommages directs causés par la violation par Homelike et ses salariés, de ses obligations contractuelles ou légales, en cas de dol, et en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

15.3. UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS : Exclusion de responsabilité dans d’autres cas
Homelike décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs Professionnels, en ce compris tout dommage indirect tel qu’une perte de chiffre d’affaires, une perte de chance de réaliser un profit ou un préjudice d’image.

15.4. Responsabilité/garantie d’Homelike concernant les contrats entre Clients et Fournisseurs
Homelike n’endosse aucune responsabilité et/ou ne donne aucune garantie quant à l’exécution des contrats conclus entre un Client et un Fournisseur sur un Logement, et notamment en ce qui concerne les Logements, étant donné qu’Homelike (pour autant qu’il n’en ait pas été expressément convenu autrement) n’agit pas en tant que partenaire contractuel pour les Réservations et que ni les Fournisseurs, ni les Clients n’ont qualité de salariés d’Homelike.

15.5. Responsabilité d’Homelike pour les prestataires tiers
La responsabilité d’Homelike n’est pas engagée pour les prestations effectuées par un prestataire tiers dans le processus de conclusion de contrat entre un client et un fournisseur, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un salarié ou d’un sous-traitant d’Homelike.

16. Assurances
16.1 Assurances
Le Fournisseur s’engage à faire son affaire personnelle des formalités de protection et d’assurance relatives au Logement et garantit Homelike de tout recours ou indemnité

17. Dispositions finales
17.1. Droit applicable
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Les présentes Conditions Générales, leur formation, validité, exécution, résiliation ou expiration sont soumises à la loi de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT : Les présentes Conditions Générales, leur formation, validité, exécution, résiliation ou expiration sont soumises à la loi française.

17.2. Cession à des tiers
Les Utilisateurs consentent par les présentes à ce qu’Homelike puisse céder à un tiers ses droits et obligations issus de la présente relation contractuelle partiellement ou dans leur intégralité, sous réserve qu’il n’en résulte aucune diminution de leurs droits pour les Utilisateurs.

17.3. Médiation – POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, Homelike offre aux Utilisateurs Consommateurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que nous vous proposons est Medicys. Dans les cas où Homelike serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si l’Utilisateur Consommateur n’est pas satisfait de la solution proposée par le service interne de résolution des litiges, et si la plainte de l’Utilisateur Consommateur a été formée il y a moins d’un an, celui-ci peut adresser sa réclamation au médiateur de Homelike :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
En toutes hypothèses Homelike :

fera part à l’Utilisateur Consommateur de son incapacité à résoudre le litige qui les oppose ; et
fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.
Les Utilisateurs Consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige les opposant à Homelike via https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

17.4. Tribunal compétent
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT : Si l’Utilisateur est un Professionnel tout litige né de ou lié à la formation, validité, exécution, résiliation ou expiration des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents de la ville de Cologne en Allemagne.

POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT : Si l’Utilisateur est un Consommateur, tout litige né de ou lié à la formation, validité, exécution, résiliation ou expiration des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux français compétents.

ANNEXE – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS FRANÇAIS
Il est fait référence dans la présente annexe aux définitions et termes importants précisés dans les CG.

1. Conditions d’intervention d’Homelike
Homelike est titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Libre prestations de services » n°CPI RPA 7501 2020 000 014 701 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France lui permettant de sécuriser le paiement, l’encaissement des loyers et les transactions réalisées entre les Fournisseurs, Clients et Utilisateurs et ce en qualité de mandataire, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée dite « Loi Hoguet » et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Son garant est la société Gestion immobilière Compagnie Européenne de Garanties et Cautions 59, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.

2. Relation contractuelle entre les Utilisateurs
Les Utilisateurs reconnaissent qu’agissant en qualité de simple intermédiaire, Homelike n’est pas partie à l’éventuel contrat additionnel conclu entre eux au titre de l’utilisation/la location du Logement, et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du respect des termes dudit contrat, de la négociation des conditions contractuelles, de toute modification apportée au contrat, ni du respect des conditions de location proposées directement par les Fournisseurs aux Clients ou inversement.

Homelike décline toute responsabilité en cas de manquement d’un Fournisseur ou d’un Client aux conditions légales et/ou règlementaires relatives à la conclusion du contrat de location d’un Logement proposé sur la Plateforme.

POUR LES PROFESSIONNELS SEULEMENT : Lorsque le Fournisseur ou le Client sont un Professionnel, le Professionnel est responsable de la conformité des contrats conclus avec le droit applicable.

3. Conditions d’utilisation de la Plateforme par le Fournisseur et contenu du Profil de Logement
3.1
Le Fournisseur s’engage, dès la publication du Profil du Logement sur la Plateforme, à accepter sans réserve les CG relatives à l’utilisation de la plateforme en ligne Homelike.

3.2
Le Fournisseur reconnait être seul responsable du contenu, des indications et annexes mentionnées par lui-même dans le Profil du Logement proposé sur la Plateforme, ainsi que de leurs éventuelles modifications par lui-même en suite de la publication du Profil du Logement sur la Plateforme. La responsabilité d’Homelike ne pourra en aucun cas être engagée si les informations mentionnées par le Fournisseur sont erronées, imprécises ou fausses, sans préjudice de la possibilité pour le Locataire d’agir contre le Loueur. Le Fournisseur fera son affaire personnelle, sans recours à l’encontre d’Homelike, de toute demande, réclamation et/ou recours à ce titre de la part de tout Client.

A ce titre, le Fournisseur s’engage à communiquer au Client l’ensemble des diagnostics techniques obligatoires en cours de validité à la date de conclusion du contrat (à savoir sans que cette liste soit exhaustive : le diagnostic technique amiante, le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic relatif au plomb, le diagnostic relatif à la sécurité électrique et au gaz, l’état des risques et pollutions, le classement énergétique, la situation dans une zone de bruits d’un aéroport etc.) ainsi que l’inventaire du mobilier présent dans le Logement et à faire son affaire personnelle sans recours contre Homelike au titre de l’établissement, la remise et ou la validité desdits documents. Plus généralement, le Fournisseur s’engage à délivrer un logement décent conforme aux normes précisées au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ainsi qu’aux normes de sécurité en général concernant les installations composant le Logement.

Il est précisé qu’Homelike n’exerce aucun contrôle, vérification sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité du Logement proposé à la location sur la Plateforme. Les Utilisateurs reconnaissent expressément avoir pris connaissance de ces limitations et renoncent expressément et irrévocablement à tout recours à l’encontre d’Homelike à ces titres. Tout Fournisseur garantit expressément et irrévocablement Homelike contre tout recours, réclamation et plus généralement demande formée à l’encontre d’Homelike par un Client mécontent des conditions de location et de mise à disposition du Logement (état non-conforme, description, équipement, prix etc.). En conséquence, en cas de poursuite judiciaire intentée par tout Client, le Fournisseur s’engage expressément et irrévocablement à garantir Homelike de toute réclamation, recours et/ou condamnation à son encontre.

Le Fournisseur s’engage également à apporter toutes les informations en sa possession sur le Profil du Logement, en ce compris l’ensemble des frais relatifs à l’utilisation/l’occupation du Logement par le Client, à savoir sans que cette liste soit exhaustive : le montant d’un éventuel dépôt de garantie ou la mise en place d’une caution, le montant des frais initiaux et des éventuels frais supplémentaires tels les frais de ménage et/ou le montant de la taxe de séjour éventuelle. Lorsque certains frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, le Fournisseur mentionnera qu’ils peuvent être exigés auprès du Client.

Homelike ne contrôle ni ne valide la régularité ou la validité du Profil du Logement. Toute mise à jour, modification, actualisation ou suppression relative au Profil du Logement par le Fournisseur relève de la seule responsabilité du Fournisseur, ce dernier garantissant Homelike de tout recours quelconque à ce titre

3.3
Homelike ne contrôle ni ne garantit la conformité légale ou règlementaire du Profil du logement et décline toute responsabilité en cas de manquement d’un Fournisseur ou d’un Client dans le cadre du respect des conditions légales et/ou règlementaires relatives à la publication du Profil du Logement.

A ce titre, le Fournisseur s’engage à ce que le Logement soit en conformité avec les dispositions de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme (obligation de déclaration auprès de la Mairie de la commune où est situé le Logement) et le cas échéant, à ce que le Profil du Logement comporte le numéro de déclaration délivré par la Mairie de la Commune ou est situé le Logement, ainsi qu’avec les dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (autorisation préalable du changement d’usage en cas de locations pour de courtes durées).

De même, le Fournisseur déclare et garantit qu’il est seul propriétaire du Logement proposé à la location sur le Profil du Logement et qu’il est seul propriétaire de l’ensemble des documents, annexes et informations y figurant. Le Fournisseur déclare qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires (y compris, sans que cette liste soit limitative, de la copropriété où se situe le Logement, du propriétaire du Logement si le Fournisseur est locataire ou sous-locataire et de l’administration en cas de changement d’usage préalable à la location du Logement etc.) au titre de la publication du Profil du Logement sur la Plateforme.

4. Utilisation de la Plateforme par le Client
4.1
Le Client s’engage, dès son inscription sur la Plateforme, à accepter sans réserve les CG relatives à l’utilisation de la plateforme en ligne Homelike.

4.2
Le Client, réservant un Logement sur la Plateforme, reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations, documents et conditions y relatives communiquées par Homelike et le Fournisseur préalablement à la Réservation.

4.3
Le Client s’interdit d’utiliser la Plateforme ainsi que le Logement pour des activités illicites ou contraires aux bonnes mœurs.